TÉLÉCHARGER FORMULAIRE MUTUELLE CNSS GRATUIT

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Les prestations de soins sont délivrées à titre onéreux dans le secteur privé à but lucratif. Dans le secteur public et le secteur privé à but non lucratif, il est demandé une contribution aux bénéficiaires. Ce programme assure une protection sociale minimale en protégeant contre les conséquences financières découlant d'une maladie ou d'un accident. En cas de décès d'un allocataire non titulaire de pension, le conjoint survivant sans activité professionnelle peut continuer à bénéficier des prestations familiales pour les enfants qui étaient à la charge de l'allocataire décédé, à condition qu'il en assume l'entretien.

Nom: formulaire mutuelle cnss gratuit
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
Taille:18.82 Megabytes

Dans le secteur public et le secteur privé à but non lucratif, il est demandé une contribution aux bénéficiaires. Ce programme assure une protection sociale minimale en protégeant contre les conséquences financières découlant d'une maladie ou d'un accident.

En cas de décès d'un allocataire non titulaire de pension, le conjoint survivant sans activité professionnelle peut continuer à bénéficier des prestations familiales pour les enfants qui étaient à la charge de l'allocataire décédé, à condition qu'il en assume l'entretien.

Dans ce cas, son pays compétent en matière de soins de santé est le pays où il travaille.

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Utilisation du formulaire S1 Le formulaire S1 est une attestation de droit aux prestations de soins de santé délivrée par le pays compétent dans lequel sont payées les cotisations et permet une inscription dans le pays de résidence. De ce fait, les soins de santé seront dispensés dans le pays de résidence comme si la personne concernée y était assurée.

Le S1 délivré par la caisse compétente est à remettre à la caisse du pays de résidence. Cette caisse du pays de résidence confirmera l'inscription du formulaire à la caisse compétente.

Procédure Le frontalier affilié au Luxembourg doit s'inscrire auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence pour y pouvoir bénéficier des remboursements des soins de santé. En tant que salarié vous avez fait les démarches auprès de votre caisse de retraite et fourni tous les justificatifs demandés.

Lors de votre retraite, 2 attestations principales peuvent vous servir. Ce document vous est adressé automatiquement par votre caisse de retraite une fois votre dossier traité.

Important : Ce document officiel qui atteste de votre qualité de retraité du régime général est à conserver tout au long de votre vie.