TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO

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La procédure est quasi identique à celle du DALO. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous. Comment constituer votre dossier? Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier.

Nom: dossier dalo
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: iOS. Windows XP/7/10. MacOS. Android.
Taille:41.87 Megabytes

La commission de médiation (DALO)

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Demande d'hébergement Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines.

Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois. Si vous n'avez pas reçu d'offre au terme de ces délais, vous pouvez également saisir le juge du tribunal administratif de Lille dans les mêmes conditions que mentionnées ci dessus.

Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision.

Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit. Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence.

Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois. Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

COMMISSION DALO/DAHO

Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission. Faites-vous aider pour votre demande de logement dalo Faire valoir votre droit au logement opposable est une démarche longue et compliquée.

Remplir le formulaire nécessite une heure ou plus et une bonne connaissance des démarches administratives est nécessaire. Adressez-vous à la préfecture de votre département pour obtenir la liste des associations agréées qui peuvent vous accompagner. La décision de la commission DALO et les recours contentieux La commission de médiation, après avoir étudié votre dossier, donne son avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.

Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse?

La décision vous est notifiée par la commission sous 3 à 6 mois selon les départements. Les motifs qui rendent votre demande recevable ou non vous sont précisés.

Si votre demande est jugée prioritaire : Elle est transmise au préfet qui doit vous proposer un logement en urgence.