TÉLÉCHARGER CERFA 11177 GRATUIT

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Les entre Ce texte démontre une volonté de généraliser la dématérialisation dans les relations entre les administrés et les administrations. La dématérialisation des procédures administratives, et notamment fiscales, est le cheval de bataille de tous les partis politiques en France. Peut-être faut-il également noter un certain anti-fonctionnarisme.

Nom: cerfa 11177 gratuit
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:35.25 Megabytes

Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. Le résultat imposable est un résultat comptable corrigé. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales.

C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement. Elles ont pour effet principal de différer la déduction d'une charge ou d'empêcher sa déduction.

Déductions Les déductions extra-comptables correspondent essentiellement à des produits qui sont enregistrés en comptabilité, augmentant d'autant le résultat, mais qui ne sont pas imposables au plan fiscal soit temporairement, soit définitivement ou qui ont été imposés antérieurement reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent. Pour bénéficier de l'accès par identifiant, une adresse de messagerie électronique et un mot de passe, librement choisis, doivent être indiqués, qui permettent à l'usager d'être ensuite reconnu avec certitude lors de l'accès à son espace abonné.

Liens de téléchargement et aperçu

Un certificat est un fichier électronique contenant les données personnelles d'un usager lui permettant d'être authentifié lors de télétransmissions. Pendant la saisie, le formulaire fait l'objet d'un contrôle de cohérence, les totaux sont automatiquement calculés et les reports dans les déclarations annexes sont effectués.

Ainsi, la validation est impossible en cas d'anomalies. Si le contribuable n'a déposé aucune autre déclaration pour la période concernée, celle-ci sera considérée comme la déclaration initiale et peut être déposée même hors délai, mais sous peine de pénalités.

En revanche, dès lors qu'une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée, une nouvelle déclaration sera considérée comme rectificative.

Si les éléments déclarés dans la nouvelle déclaration conduisent à une diminution de l'impôt précédemment déclaré, le contribuable doit présenter une réclamation contentieuse pour obtenir la correction, en marge de la télédéclaration.

S'il dispose d'une habilitation à payer, il peut effectuer le payement directement ou ultérieurement, en respectant les délais imposés. A l'issue de ces démarches, le service des impôts des entreprises valide le contrat EDI réceptionné.

Guide des droits et des démarches administratives

Pour bénéficier d'une telle qualité, une convention de droit privé doit être passée entre l'entreprise déclarante et un prestataire habilité, afin de donner mandat à celui-ci de transmettre au nom de l'entreprise les déclarations, qui est porté à la connaissance de l'administration fiscale.

C'est le retour de l'exemplaire de cette convention adressé par l'administration fiscale qui confère la qualité de partenaire EDI. Il effectue des transmissions à la DGFIP selon des protocoles définis et gère le retour d'information relatif aux transmissions effectuées.

Le partenaire EDI doit informer à tout moment ses mandants des transmissions effectuées et du traitement des éléments déclaratifs transmis par la DGFIP.

Au-delà de cette durée, il ne peut conserver les données qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à la demande de ce dernier.

Les données transmises au partenaire EDI sont des données sensibles et confidentielles qui ne doivent être transmises en aucun cas à des tiers, mis à part dans le cas d'un contrat de sous-traitance entre partenaires EDI.

La simplification annoncée semble concerner, en matière de déclaration, essentiellement l'administration fiscale, dans la mesure où la complexité des procédures déclaratives, et la responsabilité qui en découle, sont déplacées de l'administration vers les entreprises.

En outre, certes ces nouvelles procédures permettent d'éviter des erreurs dans la mesure où la validation des télédéclarations n'est pas possible en cas d'anomalie constatée par le système, mais le lien se détend et s'appauvrit entre le contribuable et l'administration fiscale.

Or, l'agent des impôts est remplacé par des procédures automatisées, génératrices de rejet en cas d'anomalies et d'amendes le cas échéant, faisant disparaître l'adaptabilité face à des situations atypiques, le système automatisé ne percevant pas la subtilité de la situation individuelle de l'entreprise. Quoi qu'il en soit, et alors même que l'essentiel des démarches est effectué par le partenaire EDI, c'est la responsabilité de l'entreprise qui reste engagée alors qu'elle peut être elle-même victime d'un manque d'information ou d'une mauvaise utilisation des procédures.

Une telle situation ne peut qu'interroger et fera inévitablement naître d'importants contentieux.